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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 47 rect. quater 29 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY, BAS, CAMBON, CARDOUX, CÉSAR et DASSAULT, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DOLIGÉ et GENEST, Mme GRUNY, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LELEUX et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, MORISSET, PELLEVAT, PIERRE, REVET, SAVIN et SIDO et Mme TROENDLÉ ARTICLE 12 |
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I. – Alinéas 2, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 9 et 15
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le gouvernement du maintien des élections départementales à mars 2015.
Il rétablit donc la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux pour une fin en mars 2021 et non en mars 2020, année durant laquelle sont prévues les élections municipales et communautaires.
Cet amendement rétablit la concomitance des élections régionales et départementales.
Les modifications et suppressions de ces alinéas renvoient aux dispositions prévues par la loi numéro 2013-403 du 17 mai 2013, tant en termes de calendrier électoral que de durée du mandat des conseillers départementaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.