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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 40 rect. 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU et CANEVET, Mme GATEL et MM. PAUL et CADIC ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le nouveau périmètre des régions est créé dans les limites territoriales d’une ou plusieurs régions ou d’un ou plusieurs départements limitrophes.
Objet
Conformement à l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.