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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 39 rect. bis 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU et CANEVET, Mme GATEL et MM. PAUL et CADIC ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La région d'origine du département doit être consultée pour avis.
Objet
La region d'origine du département ne peut pas s'opposer à la décision du département sans que ne soit violé l'article 72 de la Constitution qui interdit l'excercice d'une tutelle d'une collectivité sur une autre.