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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 154 29 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dans les quatre mois qui suivent la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. À défaut, son avis est réputé favorable.
Objet
Amendement fixant un délai à la région de départ pour s’opposer au droit d’option d’un de ses départements.