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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 127 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, VANDIERENDONCK, KALTENBACH, SUEUR, DELEBARRE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème pour la fusion d’une région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple.