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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 126 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, VANDIERENDONCK, KALTENBACH, SUEUR, DELEBARRE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Alinéa 20
Remplacer la date :
31 décembre 2016
par la date :
1er mars 2019
Objet
L’objet de cet amendement est de laisser une période suffisante pour permettre aux départements qui le souhaitent de changer de région et aux régions de se regrouper.
Cet amendement fixe cette période de janvier 2016 au 1er mars 2019.