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Direction de la séance |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 24 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 (PROCÉDURE D'EXAMEN EN COMMISSION) |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de lois concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances.
Objet
Cet amendement vise à expliquer le champ d’application de la procédure d’examen en commission, comme le proposait le comité dit « Balladur » lui-même.