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Direction de la séance |
Projet de loi Octroi de mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 408 , 407 ) |
N° 31 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les modalités d’emploi de l’octroi de mer afin de lutter contre la vie chère.
Objet
En application de l’article 15 de la loi du 20 novembre 2012 portant régulation économique outre-mer, relative au bouclier qualité/prix, il s’agitait de prévoir par exemple un taux zéro pour les produits de grande consommation. Cela permettrait de répondre aux objections de la Commission européenne qui en 2008 estimait que le dispositif ne contribuait pas à l’objectif de lutte contre la hausse des prix.