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Direction de la séance |
Projet de loi Octroi de mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 408 , 407 ) |
N° 3 rect. 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT et Serge LARCHER ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l’importation : » ;
Objet
Il serait contradictoire d’autoriser les régions à exonérer d’octroi de mer des produits importés qui font justement l’objet d’une autorisation du Conseil autorisant un différentiel de taxation entre la production locale et les importations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.