AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : 

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 4 de la loi du n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’Octroi de mer introduit des règles d’échanges dérogatoires du droit commun entre la Guyane et le marché unique antillais (MUA). Ces règles d’échange instituent «  de fait » un marché unique Antilles-Guyane (MUAG) pour la production locale sans que la loi ne le prévoie expressément comme c’est le cas du  marché unique Antillais. Elles posent deux difficultés dans les rapports entre la Guyane et le MUA :

-          La première est d’ordre économique car l’inopposabilité des différentiels aux productions originaires du MUA freinent les possibilités de développement des entreprises guyanaises qui sont victimes d’une distorsion de concurrence sur leur marché& domestique. Ces règles d’échange dérogatoires agissent ainsi en toute contradiction avec l’objectif de promotion de la production locale qui est assigné à l’octroi de mer.

-          La deuxième est d’ordre budgétaire. Les consommateurs guyanais acquittent des taxes aux collectivités situées en Martinique et en Guadeloupe au titre d’une taxe sur la consommation frappant des produits consommées en Guyane. En effet, aucun dispositif de reversement n’a été prévu entre la Guyane et le MUA.

Des demandes d’aménagement avaient été proposées par la Guyane pour rétablir des règles d’échanges de droit commun de manière temporaire sur certains produis qui freinent le développement d’une alternative locale viable. Mais, en dépit de l’étude d’impact jointe au Projet de loi sur l’octroi de mer qui reconnait formellement que « la disparité des situations des Antilles, d’une part,  et de la Guyane, d’autre part, crée, de facto, une situation déséquilibrée, d’autant qu’aucun mécanisme de reversement n’est mis en place », le projet de loi maintient un statu quo. Il n’ ait nullement pris en compte les demandes récurrentes et insistantes de la Guyane de s’approprier les moyens de se développe sur son marché domestique comme ont pu le faire les entreprises antillaises grâce au différentiel de taxation.

Aussi,  afin de faire  cesser cette situation de réelle distorsion de concurrence et de protéger les productions de la Guyane, cet amendement vise à supprimer les règles d’échanges dérogatoires et à appliquer des règles d’échange de droit commun avec le marche unique antillais à l’instar de la situation prévue entre Mayotte et La Réunion.