AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. DELATTRE, Mme IMBERT, MM. CARLE, de NICOLAY, LAUFOAULU, VASSELLE, Jacques GAUTIER et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et CALVET, Mme MÉLOT, MM. Gérard BAILLY, DOLIGÉ et LAMÉNIE, Mme DUCHÊNE, M. HOUEL, Mme PRIMAS et MM. LELEUX, TRILLARD et MALHURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le territoire de l’Ile-de-France n’est pas exclusivement urbain. On y dénombre aussi des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d’emplois. Les obligations de la loi SRU ne sont donc pas adaptées à ces communes. En outre, par souci d’un développement durable, il convient de lutter contre l’étalement urbain et de préserver les espaces naturels et agricoles tout particulièrement en Ile de France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.