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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 979 rect. 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques GILLOT et VAUGRENARD, Mmes TASCA et MONIER, M. ANTISTE, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DESPLAN et DURAN, Mme GUILLEMOT et MM. Serge LARCHER, PATIENT et ROUX ARTICLE 11 QUATER C |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, afin de rétablir la subordination de la délivrance de verres correcteurs par les opticiens à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité.
Cette obligation pose le principe de la santé de nos concitoyens avant toute considération d’ordre économique visant notamment à préserver l’activité des opticiens en zones touristiques et frontalières. Cette mesure avait été adoptée suite au travail du Rapporteur socialiste de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, Alain Fauconnier, lors de l'examen par le Sénat.
Cet amendement s’inscrit également dans une démarche de cohérence législative, à l’heure de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la Santé, après concertation des différents acteurs de santé dont certaines mesures concernent l’organisation de la filière de soins oculaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.