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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 97 rect. ter 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. MÉDEVIELLE, BIZET, MORISSET, GROSPERRIN, CALVET, GILLES et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, LONGUET, de NICOLAY, VASSELLE, PELLEVAT, LEFÈVRE, KENNEL, DELATTRE, Gérard BAILLY, CHASSEING, MILON, VASPART, Bernard FOURNIER, CHAIZE, DARNAUD, GENEST, PIERRE, TRILLARD, HUSSON, VOGEL, DOLIGÉ et REVET, Mme BOUCHART, M. HOUPERT, Mmes LAMURE et PRIMAS et MM. LAMÉNIE, PERRIN et GREMILLET ARTICLE 75 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune
Objet
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.