Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 954 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et BERTRAND et Mme MALHERBE ARTICLE 85 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable de supprimer la peine d'emprisonnement prévue en cas d'entrave aux fonctions des délégués du personnel, d'entrave à leur désignation, de non création des comités prévus par la loi et d'entrave à leur fonctionnement, de non présentation du bilan social de l'entreprise ou d'établissement aux organismes prévus par la loi.
Même si cette peine n'est pas ou peu appliquée, elle garde un caractère symbolique dont le caractère dissuasif est peu contestable. Si ce n'était pas le cas on n'éprouverait pas le besoin de la supprimer. Relever le montant de l'amende n'a pas la même portée.