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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 948 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et BERTRAND et Mme MALHERBE ARTICLE 83 |
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Supprimer cet article.
Objet
La réforme de la justice prud'homale proposée dans cet article va à l'encontre des intérêts des salariés. Le but de cette « modernisation » se résume à limiter les recours aux prud'hommes, juridiction qui bien que paritaire vérifie les propos de Lacordaire : « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.