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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 945

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 72


Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de créer des ZTI délimitées par les ministres en chargés du travail, du tourisme et du commerce. Croire qu'augmenter la durée d'ouverture des commerces augmentera le budget des consommateurs, fussent-ils touristes, est une illusion. La seule à pouvoir, éventuellement en profiter sera la grande distribution...au détriment du petit commerce. A noter que si l'avis des élus locaux est demandé, il n'est que facultatif.

Voilà pourquoi cet amendement demande la suppression de cet article.