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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 894 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU, DELAHAYE, GABOUTY et POZZO di BORGO


ARTICLE 81


Alinéa 2

Après la référence :

L. 3132-24

insérer les mots :

ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté,

Objet

Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans  des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu’elles seront fixées par l’article L. 3132-24, sont ouverts jusqu’à 24 heures du fait d’un accord collectif le prévoyant.

La limitation de l’ouverture nocturne aux ZTI reviendrait à les contraindre à fermer. Cet amendement propose donc de permettre aux commerces concernés de continuer à pouvoir ouvrir en nocturne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.