Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 87 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 98 A |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article assouplit les conditions de conclusion des accords « défensifs », tout en créant des accords « offensifs », ces deux accords relevant désormais d’un régime juridique unique dérogatoire au droit commun de la négociation collective (1° et 2° ).
Cet article supprime également diverses obligations de ces accords comme :
- la clause relative aux « graves difficultés économiques conjoncturelles » qui conditionne l’existence même des accords ;
- le diagnostic préalable analysé avec les organisations syndicales représentatives de salariés ;
- les conditions dans lesquelles les dirigeants et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés ;
- la durée maximale de deux ans (la durée de validité de l’accord sera désormais librement fixée par les signataires).
Le 4° supprime la clause pénale obligatoire en cas de non-respect des obligations de l’employeur.
Le 5° prévoit qu’à défaut d’un accord conclu avec les délégués syndicaux ou des salariés mandatés, l’accord puisse être conclu directement avec les représentants du personnel, ou approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Le 6° supprime l’article L. 5125-5, qui instaurait une nouvelle procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance, l’autorisant à suspendre voire à résilier l’accord, tandis que le 6° assure une coordination juridique.
L’ensemble de ces dispositions sont des attaques en règle contre le droit du travail et des salariés eux-mêmes. Pour ces raisons nous en demandons la suppression.