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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 850 rect. ter 9 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET et Gérard BAILLY, Mme BOUCHART, M. CALVET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, COMMEINHES et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL, LAMÉNIE, LEFÈVRE, LONGUET, Philippe LEROY et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, MORISSET et PIERRE, Mmes PRIMAS et TROENDLÉ et M. VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 515-27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels...). Ce délai est de 2 mois.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 26 bis vers un article additionnel après l'article 26.