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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 792 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RACHLINE et RAVIER ARTICLE 75 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune
par les mots :
lorsque le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe, après consultation des maires des communes concernées
Objet
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.