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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 774 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAVIER et RACHLINE ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article susvisé habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures qui auraient justifié un examen parlementaire très approfondi.
L’article 21 procéderait à un alignement pur et simple sur le modèle anglo-saxon des professions judiciaires et de l’expertise comptable.
Il est d’ailleurs à noter que le capital de ces sociétés omnipraticiennes pourrait les placer sous contrôle étranger.