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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 772

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RAVIER et RACHLINE


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la réforme des professions réglementées envisagée dans ce projet de loi.

Les professions réglementées sont une spécificité française qui est regardée comme une référence dans de nombreux pays ; cette réforme, dictée par l’Union européenne, en voulant supprimer les différentes approches du droit, souhaite gommer les davantage identités car le rapport au droit est une marque identitaire forte pour notre pays, fruit de notre histoire et de notre culture.

L’État a confié aux notaires une mission de service public au service des citoyens qui le distingue fondamentalement d’un commerçant. Le fondement de l’interdiction de toute activité commerciale repose sur la qualité d’officier public lui interdisant toute activité spéculative ou recherche du profit. Le notaire, lié par une obligation d’instrumenter, ne peut choisir son client, ni réaliser une quelconque promotion de son Office.

Les professions réglementées dans leur fonctionnement actuel sont la garantie d’un maillage territorial du droit et d’un accès à tous à ces services ; il convient de les préserver de toute dérive mercantile anglo-saxonne.