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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 77 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 85 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail.
Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonnances sur un tel domaine et demandent donc la suppression de cet article.