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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 769

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RAVIER et RACHLINE


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, bien que limité dans son effet par la commission spéciale, réforme profondément la profession d’avocat.  Cet amendement vise à supprimer cet article afin de maintenir les dispositions en vigueur particulièrement en matière de postulation, dispositions qui garantissent aujourd’hui un accès de tous aux professionnels du droit et limitent la naissance de désert juridique.