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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 737 rect. 10 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, ALLIZARD, Gérard BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BONHOMME, BOUCHET, BUFFET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CHAIZE, CORNU, DANESI et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. FORISSIER, FOUCHÉ, FRASSA et GENEST, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mmes HUMMEL et IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, Philippe LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MANDELLI et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, MORISSET, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, COURTOIS, DARNAUD, Philippe DOMINATI, SAVIN et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 BIS A |
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Après l’article 94 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ».
Objet
En matière d’apprentissage, il s’agit de prévoir que les accords de branche étendus peuvent préciser les métiers pour lesquels les apprentis peuvent accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation, y compris en matière de travaux dangereux.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 92 vers un article additionnel après l'article 94 bis A.