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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 722 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et RAISON ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
et d'assurance
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du projet de loi visant à imposer à toute personne sollicitant son installation, de justifier des conditions d'assurance.
L'ajout de cette disposition semble inutile dans la mesure où les notaires ont déjà, à ce jour, l'obligation d'être assurés au regard du décret N°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.