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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 72 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 79 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares.
Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares.
Cet article tend davantage à étendre l’ouverture des commerces de détails de textiles situés dans l’enceinte ou à proximité des gares.
Le droit existant est largement suffisant et ne nécessite pas d’apporter une extension du travail dominical à une catégorie supplémentaire de commerces.