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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 71 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 78 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d’étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au-delà 13 heures.
Le risque étant la généralisation du travail le dimanche par des dérogations sectorielles ou géographiques, les auteurs de cet amendement estiment que les justifications pour une telle exception ne sont pas suffisamment fondées et l’étude d’impact vide en la matière.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent le retrait de cet article.