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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 645 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER et Daniel DUBOIS, Mme GATEL et MM. DÉTRAIGNE, ROCHE, GUERRIAU et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. »
Objet
En comparaison des pays voisins, la France se caractérise par des délais de construction plus longs.
Parmi les facteurs qui freinent la construction, la multiplication des recours en matière d’urbanisme est souvent citée.
C’est pourquoi il convient d’encadrer les délais de jugement en cas de recours sur une autorisation d’urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.