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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 643 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER et Daniel DUBOIS, Mme GATEL et MM. DÉTRAIGNE, ROCHE, GUERRIAU et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. »
Objet
En comparaison des pays voisins, la France se caractérise par des délais de construction plus longs.
Parmi les facteurs qui freinent la construction, la multiplication des recours en matière d’urbanisme st souvent citée.
C’est pourquoi il convient d’encadrer les délais de jugement en cas de recours sur une autorisation d’urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.