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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 63 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. WATRIN, Mmes DAVID et COHEN, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 64 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement préfèrent que soit posée la question de l’existence de régimes à prestation définie plutôt que d’en favoriser le développement par une soi-disant transparence.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.