Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 62

27 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et PRUNAUD, M. ABATE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 62 BIS