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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 584 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, MM. GUERRIAU, DÉTRAIGNE et GABOUTY, Mme FÉRAT, MM. LUCHE, DELAHAYE, KERN, BONNECARRÈRE, LONGEOT, CIGOLOTTI et ROCHE, Mme BILLON et MM. NAMY, JARLIER, TANDONNET, MARSEILLE et POZZO di BORGO ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
… - Le 2° de l'article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ;
Objet
Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), est un diplôme sanctionnant la validation de la formation pour tout aspirant exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile.
Ce certificat a été élaboré par la branche professionnelle. Il donne accès au répertoire national des qualifications du service de l'automobile. Il est amené à remplacer le stage à la capacité de gestion en proposant un examen final diplômant, gage de sérieux et de qualité pour les futures écoles de formation des conducteurs automobile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.