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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 549 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLOMBAT, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 11 QUATER A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-... En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.
« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert sont signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi une obligation de redirection bancaire, lorsqu'un compte est clôturé dans une banque.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.