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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 544 rect. quinquies

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN, MM. CALVET, CHARON, COMMEINHES et MAGRAS, Mme MÉLOT et M. MILON


ARTICLE 14


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 1er quater de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1er quinquies. - Le notaire perçoit, pour les prestations qu'il accomplit, selon le cas, des droits et émoluments fixés conformément à l'article 12 de la loi n°   du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ou des honoraires.

« Lesdits honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, des services rendus dans l'exercice des activités compatibles avec la fonction notariale, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par le notaire et des diligences de celui-ci.

« Sauf en cas d'urgence ou de force majeur, le notaire conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

 

Objet

 

 

Objet

Se justifie par son texte même.