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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 540 rect. quater 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VINCENT, ANTISTE et Dominique BAILLY, Mmes CARTRON, EMERY-DUMAS et MONIER, MM. TOURENNE, YUNG et LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. DELEBARRE, CHIRON et VANDIERENDONCK ARTICLE 100 |
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Alinéa 1
Après les mots :
territoire national
insérer les mots :
ou en zone frontalière
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre que le reclassement d’un salarié en zone frontalière suive la même procédure que le reclassement d’un salarié sur le territoire national. Il s’agit d’une prise en compte pragmatique de la mobilité professionnelle des salariés en zone frontalière qui découle du principe de libre circulation des personnes en Europe.
Une offre de reclassement pourra ainsi plus facilement être pourvue lorsqu’il s’agira de reclasser un salarié à 50km de chez lui mais de l’autre côté de la frontière plutôt qu’à 800km de chez lui dans une autre région française.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.