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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 502 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mmes KAMMERMANN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHARON, COMMEINHES, LAUFOAULU et MAGRAS, Mme MÉLOT et M. MILON


ARTICLE 20 BIS


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour des non-professionnels du droit d'exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire.

La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu'une prévention contre toute forme de mélange des genres tombant sous le coup de la criminalité financière. L'affaire Enron au début des années 2000 nous a à cet égard éclairé sur le danger que représente le manque d'encadrement des activités de comptabilité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).