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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 497 rect. quater 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. FRASSA, CALVET, CHARON et COMMEINHES, Mme GRUNY, MM. LAUFOAULU et MAGRAS, Mme MÉLOT et M. MILON ARTICLE 83 |
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Alinéa 59
Après le mot :
national
insérer les mots :
au sens de l'article L. 2121-1
Objet
Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud'homale ne peut bénéficier qu'aux organisations d'employeurs et de salariés reconnues par l'État comme représentatives au titre des critères révisés dans la loi du 20 août 2008 sur les syndicats. Autrement dit, seuls les partenaires sociaux pourront être éligibles au dispositif de défenseur syndical, côté employeurs comme salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.