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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 460 1 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 40 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 40 bis A prévoit la possibilité pour une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire d’octroyer des financements à moins de 2 ans à une autre entreprise.
Cet article induit des risques de pressions subies lors de la négociation des contrats, avec un chantage au financement. De plus l’octroi de prêt induit une connaissance des risques liés au crédit que toutes les entreprises n’ont pas.