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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 41 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
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Supprimer cet article.
Objet
Même si tous les moyens peuvent être bons pour tenter de donner sens aux fonds de pension à la française que constituent les PERCO, il n’est pas certain que la monétisation de jours de repos non pris par un salarié, dans la limite de dix jours par an, constituât une bonne solution pour ce faire.