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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 407 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHAIZE, GILLES, ALLIZARD et Jacques GAUTIER, Mme CAYEUX, MM. Gérard BAILLY, CHARON et CHASSEING, Mme DEROMEDI et M. DUVERNOIS ARTICLE 80 |
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Alinéa 6
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 novembre
Objet
Les commerces doivent pouvoir être informés en amont des jours d'ouverture de leur magasin afin de pouvoir prévenir leurs salariés dans les délais imposés par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.