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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 406 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHAIZE, ALLIZARD, GUENÉ et Jacques GAUTIER, Mme CAYEUX, MM. Gérard BAILLY, CHARON et CHASSEING, Mme DEROMEDI et MM. DUVERNOIS et GREMILLET ARTICLE 80 |
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Alinéa 6
Après le mot :
arrêtée
insérer les mots :
, notamment au regard d'événements particuliers du calendrier,
Objet
La procédure de délivrance des autorisations d'ouverture des magasins le dimanche se révèle complexe et peu lisible, tant pour les élus et leurs administrations que pour les commerçants.
Afin de consolider la procédure et faciliter la prise de décision, il est proposé que les maires puissent s'appuyer sur la concomitance d'événements particuliers pour justifier l'autorisation d'ouverture dominicale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.