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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 33 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 TER B |
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif ISF PME est peu efficace, n’ayant qu’un faible effet de levier sur le financement des entreprises puisqu’intervenant en général en complément d’avances bancaires.
Il est de surcroît d’ores et déjà surdimensionné, son plafond étant très largement supérieur à la moyenne des versements réalisés.
Il n’y a donc pas lieu d’en modifier l’économie.