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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 29 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le financement des entreprises ne peut pas se faire contre le droit légitime des salariés d’être correctement rémunérés.
Le recours à la distribution d’actions gratuites, fiscalement et socialement encouragé, crée un dangereux précédent à l’encontre des modes collectifs et normaux de rémunération du travail.