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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 283 rect. quater 9 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CALVET et GRAND, Mme MICOULEAU, M. MÉDEVIELLE, Mmes DEROMEDI et BOUCHART, MM. PERRIN, RAISON, VOGEL, Bernard FOURNIER et COMMEINHES, Mme DESEYNE, MM. MILON et LAMÉNIE et Mme LAMURE ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 11
1° Première phrase
Après la référence :
I,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il est nécessaire que le ministre de la justice ne puisse que refuser la demande de création s'il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.
En effet, dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux doit refuser.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.