Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 273 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MADEC et ASSOULINE et Mmes LIENEMANN et KHIARI ARTICLE 72 |
Alinéa 6
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Cet amendement donne aux élus locaux un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la création des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes. Il introduit dans la procédure de création du zonage délimité par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, la nécessité d’obtenir un avis conforme du maire.
Les élus locaux ont la responsabilité de définir et mettre en œuvre les politiques d’attractivité sur leur territoire et ils sont aussi mieux en mesure de mener les concertations locales nécessaires à l’émergence d’un consensus autour des périmètres concernés.