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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 27 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui généralise l’exemption de recours à un architecte, pour les constructions de faible importance (seuil de 800 mètres carrés) à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique et qui porte ainsi le risque de dégradation de la qualité du bâti dans les zones agricoles.