AMENDEMENT

Après l’article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations professionnelles intéressées ».

Le Stage Préalable à l’Installation (SPI), organisé par les Chambres de métiers et de l’artisanat est obligatoire pour tout créateur d’une entreprise artisanale.

Ce stage est organisé « en liaison » avec les organisations professionnelles de l’artisanat représentatives, selon la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « organisations professionnelles de l’artisanat représentatives » par : « organisations professionnelles intéressées », au sens de l’ordonnance du 18 décembre 2003 portant création du Fonds d’assurance formation des artisans.