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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 26 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOSINO, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu’en favorisant la stratégie du fait accompli et les comportements de violation délibérée des règles d’urbanisme, l’article apparaît difficilement acceptable sur le principe.