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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 241 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, BARBIER, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT ARTICLE 33 BIS |
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I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés
par les mots :
est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
« Art. L. 111-5-1-2.
par la référence :
I bis A. –
Objet
Amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l’habitation porte sur les constructions et ne peut donc contenir des prescriptions portant sur des voiries.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.